Vous prévoyez de déménager votre entreprise ? Sachez que cette décision aura des conséquences plus ou moins importantes sur la vie professionnelle et personnelle de vos salariés. Dans certains cas, ces derniers peuvent même s’opposer à votre projet. En effet, les salariés d’une entreprise ont leur mot à dire lorsque cette dernière décide de s’implanter ailleurs. Mais dans ce cas, quels sont les droits du salarié lors d’un déménagement d’entreprise ?
On vous propose un tour d’horizon sur les droits du salarié lors d’un déménagement d’entreprise ainsi que sur les obligations qui vous lient en tant chef d’entreprise ou responsable du déménagement.
Quelles sont vos obligations en tant qu’employeur durant le déménagement de votre entreprise ?
Avant de déménager votre entreprise, vous devrez, selon votre situation, réaliser plusieurs démarches. Si vous employez plus de 50 salariés, il vous faudra consulter le comité social et économique (CSE) qui remplace le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) depuis le 1er janvier 2020 avant de concrétiser votre projet.
Le comité social et économique se prononcera sur la pertinence de votre projet en étudiant l’impact du déménagement sur le temps de transport de vos salariés ainsi que les solutions que vous proposerez à ceux qui auront des problèmes avec ce point. Cette entité peut également se prononcer sur la pertinence même de votre projet.
Attention, le fait de ne pas consulter le comité d’entreprise et le comité social et économique peut constituer un délit pouvant être sanctionné par la remise en cause du projet de déménagement. Pour que tout se passe bien, le mieux est de présenter en détail de votre projet aux représentants de votre personnel. Avancez des arguments clairs et imparables !
Les droits des salariés au cours du déménagement de l’entreprise
La clause de mobilité
La clause de mobilité est une disposition prévue dans le contrat de travail qui indique que le salarié accepte que son lieu de travail puisse être modifié. Les salariés dont le contrat de travail prévoit une clause de mobilité n’ont donc d’autre choix que d’accepter le déménagement sans qu’aucune procédure particulière ne soit nécessaire.
Attention, il est fortement conseillé de prévenir vos collaborateurs dans des délais raisonnables pour faire passer avec plus de facilité le projet. Le mieux est de s’y prendre au moins 6 mois à l’avance. Il faut également faire le point régulièrement avec vos collaborateurs sur l’évolution du projet.
Le secteur géographique
Pour ceux dont le contrat ne prévoit pas de clause de mobilité, les droits du salarié lors d’un déménagement d’entreprise sont différents. La situation différera suivant le secteur géographique :
- Si vous déménagez votre entreprise dans le même secteur géographique que celui prévu dans le contrat de travail, il est inutile de demander l’accord du salarié. Ce dernier ne peut pas refuser le changement de lieu, autrement, il s’expose à un risque de licenciement pour motif personnel ;
- Si vous implantez votre entreprise dans un autre secteur géographique, vous devrez proposer à vos salariés une modification de leur contrat de travail ;
- Si le déménagement est motivé par une raison économique, vous pouvez envoyer une modification du contrat de travail par lettre recommandée. Si le salarié ne donne pas de réponse dans le délai d’un mois, la modification est considérée comme acceptée.
Que faire en cas de refus du salarié ?
Le salarié est en droit de suivre l’entreprise en cas de déménagement, et ce, malgré l’existence d’une clause de mobilité. La manière de gérer cette situation variera selon le cas :
- Déménagement dans le même secteur géographique : le salarié qui refuse de déménager pourra être licencié pour motif personnel ;
- Déménagement dans un autre secteur géographique : si le contrat de travail prévoit une clause de mobilité, le refus du salarié de suivre l’entreprise peut entraîner son licenciement pour motif personnel. Si le contrat de travail n’en prévoit pas, il est impératif d’obtenir l’accord du salarié. Si vous prouvez toutefois que le déménagement est motivé par des raisons économiques, le salarié récalcitrant pourra être licencié pour motif économique. Autrement, le licenciement sera considéré comme abusif !
En cas de litige sur les droits du salarié lors d’un déménagement d’entreprise, c’est le juge qui se prononce, au cas par cas, en tenant compte de certaines conditions, comme par exemple :
La distance entre le site actuel et le nouveau site ;
L’accès aux transports en commun ;
L’allongement de la durée de temps de trajet ;
Pour conclure, on peut noté l’importance des droits du salarié lors d’un déménagement d’entreprise. Pour augmenter les chances de succès de votre projet, il faut agir en toute transparence et prendre le temps d’écouter les doléances de vos collaborateurs.
