Vous envisagez de déménager votre entreprise prochainement ? Mais vous ne pouvez pas quitter votre local commercial quand bon vous semble car vous êtes liés par un bail commercial. Alors comment faire pour en sortir ? Une fois la date de rupture définie, vous devrez suivre un certain nombre d’étapes. Voici quelques conseils pour réussir votre sortie.
Quand résilier son bail commercial ?
Mieux connu sous le nom de contrat 3-6-9, le bail commercial peut se rompre par période triennale. A la fin des trois premières années, vous avez libre droit de réviser votre contrat avec le propriétaire. Si ce n’est pas fait au bout de trois ans, vous repartez pour une nouvelle période triennale qui vous mènera à 6 ans puis une dernière à 9 ans.
Mais la vie peut amener son lot de surprises comme un besoin de déménager son entreprise par exemple. C’est ainsi que certaines exceptions confirment les règles. A l’initiative du locataire, les conditions suivantes peuvent permettre de résilier un bail commercial de manière anticipée à condition de respecter les 6 mois de préavis. Dans le cadre d’un besoin de déménagement, pensez aux conditions qui peuvent vous permettre de le faire si vous êtes hors période.
– Un accord à l’amiable
Si les deux parties sont d’accord pour cesser le contrat 3-6-9 hors périodes prévues à cet effet, un simple accord signé avec préavis peut fonctionner. Mais cette solution reste assez rare car le propriétaire n’a pas forcément intérêt à rompre le bail sans avoir un nouveau bailleur. Dans ce cas il est alors fortement recommandé de présenter un nouveau locataire au propriétaire.
– Un départ à la retraite
Si le locataire dispose de tous ses droits pour partir à la retraite, il a également tous ses droits pour rompre son bail. Vous pouvez ainsi déménager votre entreprise si c’est un autre nom qui reprend un nouveau bail.
– Une cessation d’activité
Le locataire contraint de cesser son activité doit prouver qu’il reprend une activité salariée ou qu’il s’engage dans un projet de stage de reconversion.
– Une pension d’invalidité
Le locataire qui bénéficie de pension d’invalidité peut mettre un terme à son bail.
– Une faute commise par le bailleur
Dans un contrat 3-6-9, le bailleur doit s’engager à respecter des règles comme ne pas proposer un local insalubre par exemple. Dans ce cas, le locataire peut résilier le bail avec des conséquences judiciaires ou l’application de la clause résolutoire. Il sera ainsi libre de déménager son entreprise à n’importe quel moment.
Quelles étapes suivre pour résilier son bail commercial ?
Afin de ne pas être en porte à faux, suivez bien les étapes encadrées par la loi pour résilier convenablement votre bail commercial.
– Un préavis de 6 mois
Quelle que soit la cause et la période pour laquelle vous souhaitez résilier votre bail, vous devez prévenir le propriétaire 6 mois à l’avance. Ceci est aussi valable si votre rupture se fait à 3 ans, 6 ans ou 9 ans.
– L’obtention de l’accord de votre bailleur
Une fois votre préavis envoyé, veillez à recevoir l’accusé réception de votre bailleur. Si votre préavis a été envoyé en recommandé avec accusé de réception, celui-ci fait office d’accord. Si votre bailleur n’accuse pas réception, pensez à faire appel à un huissier qui constatera votre demande de cessation de bail.
– La recherche du successeur en option
Le locataire actuel peut participer à la recherche de son successeur s’il veut, avec l’accord du bailleur, réduire sa période de préavis.
– La fin du contrat
Une fois la période de préavis passée, un état des lieux de départ sera effectué afin de vous libérer de tout engagement futur sur ce local commercial.
Quelle que soit la raison qui motive à résilier son bail commercial, en aucun cas il est nécessaire d’expliquer la cause de votre désir de rupture. Si le bailleur vous le demande et que vous êtes dans une des périodes triennales, vous êtes en droit de ne rien dire.
Pour que la résiliation de votre bail commercial se passe au mieux, gardez bien en tête les différentes étapes à suivre et les périodes pendant lesquelles vous pouvez le faire. Dans le cadre du déménagement de son entreprise, il faudra tenir compte des périodes 3-6-9 pour plus de simplicité. Si des conflits apparaissent au moment de cette rupture, n’hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels de l’immobilier ou par un avocat. Ils sauront vous guider dans vos démarches afin d’apaiser les éventuels conflits.
